CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 5 ; Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
Sous-section 1 ; Règlement intérieur
Article R122-16
(Décret n° 83-160 du 3 mars 1983 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 1983)
(Décret n° 83-160 du 3 mars 1983 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 5 mars 1983)
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I Journal Officiel du 7 mai 1991)
Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.