CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage
Article R119-72
(Décret n° 78-406 du 15 mars 1978 Journal Officiel du 24 mars 1978)
(Décret n° 88-103 du 29 janvier 1988 art. 39 Journal Officiel du 30 janvier 1988)
Les dispositions des articles R. 119-73 à R. 119-79 ne peuvent recevoir application qu'à l'égard des personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue, qui ont été orientées vers l'apprentissage par application des articles L. 323-10 et L. 323-11, 2°, et qui souscrivent le contrat d'apprentissage défini à l'article L. 115-1.