CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
D - Inspection de l'apprentissage
Article R119-65
(Décret n° 74-699 du 5 août 1974 Journal Officiel du 9 août 1974)
(Décret n° 88-972 du 11 octobre 1988 art. 11 Journal Officiel du 13 octobre 1988)
Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.