CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
D - Inspection de l'apprentissage
Article R119-56
(Décret n° 88-103 du 29 janvier 1988 art. 34 Journal Officiel du 30 janvier 1988)
(Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 art. 17 VI Journal Officiel du 12 mars 1993)
Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur, et par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.