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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
D - Inspection de l'apprentissage

Article R119-49


(Décret n° 88-103 du 29 janvier 1988 art. 30 Journal Officiel du 30 janvier 1988)


(Décret n° 95-403 du 14 avril 1995 art. 32 IV Journal Officiel du 16 avril 1995)


(Décret n° 96-670 du 26 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 28 juillet 1996)


   Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission :
   L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;
   L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections d'apprentissage ;
   Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;
   Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi par les articles R. 117-21 à R. 117-26.

   Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et son concours à la formation des personnels des centres et des sections d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)