CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 5 ; Contrôle des institutions
Chapitre 2 ; Fonctionnement de la commission de contrôle
Article R951-2-1
(inséré par Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 art. 8 I II III Journal Officiel du 14 septembre 1996)
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; sur sa proposition, le président de la commission désigne parmi les membres de cette inspection un secrétaire général adjoint.