CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article R834-2
(Décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 art. 40 Journal Officiel du 13 décembre 1988)
(Décret n° 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 1 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 art. 1 I Journal Officiel du 14 mars 1993)
(Décret n° 95-1157 du 2 novembre 1995 art. 8 Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Décret n° 99-467 du 4 juin 1999 art. 7 I Journal Officiel du 6 juin 1999)
(Décret n° 99-1004 du 1 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit : 1°Trois représentants du ministre chargé du logement ; 2°Un représentant du ministre chargé du budget ; 3°Un représentant du ministre chargé des finances ; 4°Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ; 6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ; 10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci.