CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article R831-25
(Décret n° 86-563 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1986)
(Décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 art. 40 Journal Officiel du 13 décembre 1988)
(Décret n° 90-886 du 2 octobre 1990 art. 11 II, art. 9 Journal Officiel du 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
(Décret n° 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 1 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 93-336 du 12 mars 1993 art. 1 I Journal Officiel du 14 mars 1993)
(Décret n° 95-1157 du 2 novembre 1995 art. 6 III Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Décret n° 99-467 du 4 juin 1999 art. 6 art. 7 I Journal Officiel du 6 juin 1999)
(Décret n° 99-1004 du 1 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, à défaut de paiement total ou partiel des sommes définies à l'article R. 831-23, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-2 et R. 831-21-3. Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article R. 831-21-4.