CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés;Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article R821-5-1
(Décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Décret n° 99-467 du 4 juin 1999 art. 7 I Journal Officiel du 6 juin 1999)
(Décret n° 99-1004 du 1 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 art. 6 Journal Officiel du 5 février 2000)
Pour l'ouverture du droit au complément d'allocation aux adultes handicapés institué par l'article L. 821-1-1, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubin allocataire, de l'une des aides suivantes : a) Allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du présent code ; b) Allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code ; c) Aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque, dans un ménage bénéficiant d'une telle aide, chacun des membres du couple remplit les autres conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-1-1, le droit au complément d'allocation aux adultes handicapés est ouvert à chacun d'eux.