CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 6 ; Dispositions communes aux expatriés
Dispositions d'application
Article R766-35
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance . Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.