CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 10 ; Allocation d'adoption
Article R755-14-3
(Décret n° 95-165 du 16 février 1995 art. 4 Journal Officiel du 18 février 1995)
(Décret n° 97-418 du 25 avril 1997 art. 4 Journal Officiel du 29 avril 1997)
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est applicable. Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11. L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.