CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 2 ; Organisation administrative et financière
Contentieux
Section 1 ; Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article R752-3
(Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 20 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.