CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 4 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 2 ; Sections professionnelles
Article R641-6
(Décret n° 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 Journal Officiel du 23 janvier 1988)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 94 II Journal Officiel du 4 juillet 1996)
(Décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Il est institué 12 sections professionnelles : 1°) la section professionnelle des notaires ; 2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les prestataires de services d'investissement ; 3°) la section professionnelle des médecins ; 4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ; 5°) la section professionnelle des pharmaciens ; 6°) la section professionnelle des sages-femmes ; 7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ; 8°) la section professionnelle des vétérinaires ; 9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ; 10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ; 11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ; 12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.