CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 2 ; Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales
Section 1 ; Organisation administrative
Sous-section 1 ; Caisse nationale
Article R632-18
(Décret n° 98-39 du 19 janvier 1998 art. 8 Journal Officiel du 20 janvier 1998)
Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission . Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date limite d'expédition des votes. Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux opérations de dépouillement. Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.