CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 4 ; Election ou désignation des membres du conseil d'administration
Article R611-62
(Décret n° 88-681 du 6 mai 1988 art. 2 II Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 art. 7 art. 9 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin . Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40. Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique. La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.