CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 3 ; Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-46
(Décret n° 86-658 du 18 mars 1986 art. 31 Journal Officiel du 20 mars 1986)
Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse. Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.