CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 3 ; Rôle et fonctionnement du conseil d'administration
Article R611-44
(Décret n° 95-813 du 23 juin 1995 art. 4 II Journal Officiel du 24 juin 1995)
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit un président et un bureau. Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les limites fixées par les modèles de statuts. Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque.