CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 5 ; Dispositions communes
Chapitre 3 ; Dispositions diverses
Article R553-2
(Décret n° 99-695 du 3 août 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 août 1999)
(Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 art. 4 Journal Officiel du 5 février 2000)
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.