CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 3 ; Allocation de rentrée scolaire
Article R543-6
(Décret n° 90-526 du 28 juin 1990 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1990)
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée . Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.