CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 5 ; Allocation d'adoption
Article R535-2
(inséré par Décret n° 97-418 du 25 avril 1997 art. 3 Journal Officiel du 29 avril 1997)
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-15.