CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 4 ; Allocation de parent isolé
Article R524-8
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus les conditions mises pour son attribution, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel ces conditions ont cessé d'être remplies . Toutefois, lorsque l'allocataire se marie ou se met en situation de vie maritale , la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.