CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 6 ; Sapeurs-pompiers volontaires
Article R381-95
(Décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 art. 18 I Journal Officiel du 8 juillet 1992)
Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 381-25 est fixé à 66,66 p. 100.