CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 4 ; Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
Sous-section 5 ; Cotisations
Article R381-66
(Décret n° 86-903 du 30 juillet 1986 art. 2 Journal Officiel du 2 août 1986)
(Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1999 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2000)
(Décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 art. 1 17° Journal Officiel du 29 décembre 1999)
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au plus tard le 31 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative des assurés qui ont relevé d'elles au cours de l'année précédente. abrogée.