CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 3 ; Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article R353-10
(inséré par Décret n° 88-679 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites . La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit . Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.