CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 8 ; Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er ; Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article R281-8-1
(inséré par Décret n° 89-321 du 18 mai 1989 art. 12 Journal Officiel du 19 mai 1989)
Sont également soumis à l'approbation du préfet de région les budgets de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des caisses primaires et régionales.