CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 5 ; Régime financier
Chapitre 1er ; Gestion des risques et fonds
Section 3 ; Allocations familiales
Article R251-25
Les recettes du fonds national des prestations familiales sont constituées par : 1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ; 2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ; 3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépenses sont constituées par : 1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ; 2°) les charges diverses.