CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 5 ; Régime financier
Chapitre 1er ; Gestion des risques et fonds
Section 1 ; Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article R251-1
(Décret n° 89-321 du 18 mai 1989 art. 1 Journal Officiel du 19 mai 1989)
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère les fonds énumérés ci-après :
1°) le fonds national de l'assurance maladie ;
2°) le fonds national des accidents du travail ;
3°) le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
4°) le fonds national d'action sanitaire et sociale ;
5°) le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
6°) le fonds national du contrôle médical ;
7°) le fonds national de la gestion administrative.
Source : LEGIFRANCE
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