CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 1er ; Généralités
Section 4 ; Dispositions communes
Article R241-9
(Décret n° 95-942 du 25 août 1995 art. 4 Journal Officiel du 26 août 1995)
(Décret n° 97-488 du 12 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 17 mai 1997)
(Décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 art. 4 Journal Officiel du 7 novembre 1998)
Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100 . Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret n° 88-361 du 15 avril 1988.