CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R200-4
(Décret n° 95-206 du 27 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 28 février 1995)
(Décret n° 96-792 du 10 septembre 1996 art. 3 Journal Officiel du 13 septembre 1996)
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.