CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 ; Coordination entre les régimes
Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 2 ; Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Section 3 ; Coordination entre divers régimes
Article R172-13
(Décret n° 88-677 du 6 mai 1988 art. 3 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 art. 7 I Journal Officiel du 16 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après : 1°) Titulaire de l'allocation de parent isolé , conformément à l'article L. 381-2 ; 2°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ; 3°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ; 4°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ; 5°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an , conformément à l'article L. 161-12 ; 6°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés , conformément à l'article L. 381-27 ; 7°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; 8°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.