CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 6 ; Actions expérimentales
Sous-section 2 ; Filières et réseaux de soins expérimentaux
Article R162-50-4
(inséré par Décret n° 96-789 du 11 septembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1996)
Lorsque le dossier est complet, le conseil d'orientation émet un avis sur le projet en prenant en considération : a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise des dépenses remboursées par l'assurance maladie ; b) Son intérêt médical, au regard de l'organisation, de la qualité et de la continuité des soins ; c) Les conditions de prise en charge financière des prestations ; d) La qualité du système d'information mis en place en vue de l'évaluation du projet ; e) La justification des dérogations demandées aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Le président du conseil d'orientation transmet les avis aux ministres compétents pour statuer sur la demande d'agrément.