CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er ; Dispositions relatives aux prestations
Section 1 ; Bénéficiaires
Sous-section 2 ; Assurances maladie-maternité-décès
Article R161-5-1
(Décret n° 88-677 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)
(Décret n° 94-79 du 21 janvier 1994 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1994)
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.