CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 5 ; Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
Chapitre 3 ; Contrôle des budgets - Contrôles divers
Article R153-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-1 est le préfet de région. Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-1 est fixé à un mois.