CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 ; Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 ; Contentieux du contrôle technique
Section 3 ; Procédure
Article R145-16
(Décret n° 88-484 du 27 avril 1988 art. 11 Journal Officiel du 3 mai 1988)
(Décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 8 décembre 1996 en vigueur le 1er mars 1997)
La procédure suivie devant les conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes ou devant les conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après.