CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 2 ; Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 3 ; Personnel
Section 2 ; Agents de direction et agents comptables
Sous-section 2 ; Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)
Article R123-15
(Décret n° 88-712 du 9 mai 1988 art. 3 Journal Officiel du 10 mai 1988)
(Décret n° 98-1309 du 30 décembre 1998 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1999)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales du centre. Il délibère obligatoirement sur : 1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ; 2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre ; 3° Le budget du centre et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ; 7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil d'administration. Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre.