CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés;Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Protection complémentaire en matière de santé
Article D861-1
(Décret n° 99-1006 du 1 décembre 1999 art. 1 I II art. 2 Journal Officiel du 2 décembre 1999)
(Décret n° 2001-24 du 9 janvier 2001 art. 1 Journal Officiel du 11 janvier 2001)
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule.