CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés;Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Protection complémentaire en matière de santé
Article D816-2
(Décret n° 93-1357 du 30 décembre 1993 art. 5 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Décret n° 99-1006 du 1 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 1999)
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.