CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 7 ; Travailleurs migrants
Article D767-26
(inséré par Décret n° 90-142 du 14 février 1990 art. 1 Journal Officiel du 15 février 1990)
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par : 1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ; 2° Les remboursements de prêts et avances ; 3° Les subventions et produits divers. Les dépenses du fonds sont constituées par : 1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ; 2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ; 3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ; 4° Des frais de fonctionnement ; 5° Des dépenses diverses.