CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 6 ; Dispositions communes aux expatriés
Article D766-20
(Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
(Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale .