CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 8 ; Allocation de logement familiale
Article D755-33
(Décret n° 87-207 du 27 mars 1987 art. 6 I Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 95-1203 du 6 novembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1995)
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.