CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 4 ; Assurance personnelle
Assurance volontaire
Chapitre 2 ; Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Article D742-40
(Décret n° 89-526 du 24 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1989)
(Décret n° 92-829 du 26 août 1992 art. 6 Journal Officiel du 28 août 1992)
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur : - reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3. - est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application de l'article L. 642-2.