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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 4 ; Assurance personnelle
Assurance volontaire
Chapitre 2 ; Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Article D742-38
(inséré par Décret n° 89-526 du 24 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 28 juillet 1989)
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande .
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)