CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 2 ; Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 1 ; Bénéficiaires
Article D712-6
Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 sont applicables aux fonctionnaires en position « sous les drapeaux ».