CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 6 ; Action sociale des caisses
Article D636-1
(inséré par Décret n° 90-1255 du 21 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1991)
L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.