CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 5 ; Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Régimes d'assurance invalidité-décès
Section 3 ; Professions industrielles et commerciales
Article D635-36
(Décret n° 97-1247 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Décret n° 98-1215 du 29 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
Le taux de cotisation est fixé à : 1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ; 2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.