CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 ; Régime financier des organismes
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 6 ; Dispositions diverses
Article D613-44
(Décret n° 96-545 du 13 juin 1996 art. 3 Journal Officiel du 20 juin 1996)
Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : a) Six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 244-3 et L. 612-12 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; b) Six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et L. 615-21 ; c) Cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité. Une instruction particulière des organismes nationaux précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.