CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 ; Régime financier des organismes
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 3 ; Organisation de la comptabilité
Article D613-39
Le plan comptable de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales est conforme aux prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget . Ce plan comptable fixe : 1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir ; 2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ; 3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ; 4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ; 5°) les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis ou pertes sur réalisations d'éléments d'actif.