CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-34
(Décret n° 87-207 du 27 mars 1987 art. 3 II Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 90-64 du 15 janvier 1990 art. 2 Journal Officiel du 17 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1990)
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Ce pourcentage est égal à 240 p. 100 pour les familles de trois enfants nés ou à naître, avec majoration de 20 p. 100 par enfant né ou à naître au-delà du troisième. Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.