CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-29
(Décret n° 86-564 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1986)
(Décret n° 90-885 du 2 octobre 1990 art. 15 II, art. 10 Journal Officiel du 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
(Décret n° 95-1158 du 2 novembre 1995 art. 5 III Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Décret n° 99-468 du 4 juin 1999 art. 3 IV Journal Officiel du 6 juin 1999)
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3 . Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.