CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 4 ; Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 1er ; Déclarations et formalités
Section 1 ; Dispositions générales
Article D441-4
La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes : 1°) tenue incorrecte du registre ; 2°) disparition des conditions d'octroi ; 3°) refus de présentation du registre : a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ; b. aux agents de l'inspection du travail ; c. à la victime d'un accident consigné au registre ; d. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel. La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.